Conditions générales de vente

Généralités

Sauf accord express de notre société, toute passation de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute clause portée sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs, ne peut en conséquence y déroger, et sera réputée non écrite. Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis au gré de notre société. Les prospectus et tarifs édités par naval force 3, les modèles exposés ainsi que les caractéristiques et informations données dans nos documents et catalogues sont des documents non contractuels n’ayant qu’une valeur indicative.

Commandes, livraison, réception des bateaux et transfert des risques

La commande est définitive lorsque le devis a été accepté et signé par l’Acheteur. La signature du devis par l’Acheteur vaut acceptation des CGV. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entrainer automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

Les prix s’entendent nets comptants, sans escompte, départ chantier, le client devant assumer en sus les frais éventuels de transport, droit de douane, francisation et autres.

En cas d’abandon de commande ou de prestation de services par le client, les sommes versés n’entrainent pas l’annulation de la prestation. Naval force 3 conserve le droit d’exiger l’exécution intégrale du paiement par le client ou de dommages et intérêts correspondant au préjudice qu’aurait pu lui causer l’inexécution.

En cas de non-conformité sur la qualité de nos bateaux, l’acheteur sera tenu d’indiquer tout désordre sur le bon de livraison. Il en avisera la société naval force 3 par courrier recommandé avec Accusé de Réception dans un délai maximum de huit (8) jours après la livraison. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté expressément les produits en l’état et toute réclamation sera déclarée irrecevable, nonobstant l’éventuel existence de réserves sur le bon de livraison.

Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de commande. Par dérogation de l’article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès sa livraison tous les risques du ou des bateaux vendus sous réserve de propriété, même si le bateaux est stocké au sein du chantier. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tous contrats d’assurance les garantissant.

En cas de non-enlèvement, après livraison, passé un délai de quinze (15) jours et sans mise en demeure, naval force 3 pourra demander au client une indemnité calculée par jours de retard pour indemniser le préjudice par le défaut d’enlèvement du matériel ou du bateau. L’indemnité journalière est fixée à 0.17 € H.T. (en extérieur) et 0.35 € H.T. (en intérieur) multiplié par la surface au sol occupé par le matériel ou le bateau à laquelle pourra s’ajouter les coûts de manutention engendrés par ce non-enlèvement.

Conditions de paiement, prix

Sauf autres modalités prévues expressément sur le devis, l’acheteur versera un acompte de 30% du prix TTC à la commande, 30 % au pontage, 30% en finition et le solde de 10% à la livraison, ladite somme ne constituant en aucun cas des arrhes.

Aucun bateau ne peut être livré au chantier sans un paiement intégral préalable.

Le prix, convenu dans le cadre du devis à la signature de la commande, pourra être majoré si une modification du prix est nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de règlements imposé par les pouvoirs publics.

Naval force 3 se réservent le droit de suspendre toute commande ou prestation de services ou toute livraison en cas de non-paiement ou retard de paiement. Le non-paiement d’un acompte ou du solde ou le retard de paiement supérieur à 15 jours entraine de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal.

Réserve de propriété

Le bateau ou les matériels vendus demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Naval force 3 entend se prévaloir des dispositions prévues par la loi N°80 335 du 12 mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété, ce que, en sa qualité d’acheteur et le client déclarent bien connaître et accepter. Il en ressort que le matériel faisant l’objet de commandes, de même cas de toutes prestations de services, ne sera juridiquement transféré en propriété qu’au jour du complet paiement intégral du prix de de dernier.

Garantie

Naval Force 3 apporte le plus grand soin à la réalisation de ses produits qui sont garantis dans des conditions normales d’utilisation contre toutes pièces défectueuses ou défaut de fabrication pendant douze mois à partir de la date figurant sur la facture et de son paiement intégral. La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient d’une usure normale, d’une utilisation non appropriée, d’une fausse manœuvre, de modifications ou adjonctions apportées par le propriétaire ou des tiers.

Naval Force 3 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts ou dommages survenant à l’usage, consécutifs, fortuits ou indirects, ou causés aux tiers quelle qu’en soit la raison, et ne saurait être tenu à aucune indemnisation pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, ou manque à gagner. Tout entretien, remplacement, réparation, effectué par quiconque autre qu’un représentant agréé par Naval Force 3, annulera cette garantie.

Les appareils ou accessoires vendus par naval force 3 feront l’objet de la garantie constructeur ou importateur de ces mêmes appareils et accessoires.

La garantie s’appliquera au sein du chantier naval force 3 et les frais éventuels d’immobilisation, de transport, manutentions, demeurant en tout état de cause à la charge du client qui doit nous ramener le matériels ou le bateau, afin que la prestation soit effectué chez naval force 3.

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité des marchandises et bateau au contrat des Articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code Civil.

Force majeure

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeur nous dégageant de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts les grèves, incendie, inondations, vols, ou tout évènement ou circonstance échappant au contrôle de naval force 3.

Juridiction compétente

En cas de contestation, les Tribunaux de La Rochelle seront seul compétent, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le droit français, notamment les dispositions particulières au droit maritime, sera applicable. En cas de litige entre nous, professionnel, et un client particulier, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation. Liste en attente de publication. fév 2016.